Acte conservatoire


Acte conservatoire
   Droit civil: acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • conservatoire — 1. (kon sèr va toi r ) adj. Qui conserve.    Terme de droit. Acte conservatoire, acte de procédure qui a pour objet d empêcher qu il ne soit porté préjudice à un droit ; opposé à acte d exécution. Saisie conservatoire. ÉTYMOLOGIE    Conserver.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • conservatoire — 1. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar ] adj. • 1361; de conserver ♦ Dr. Qui a pour but de conserver des biens ou des droits menacés. Acte, mesure conservatoire. Saisie conservatoire (opposé à exécutoire) . conservatoire 2. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • Acte Unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …   Wikipédia en Français

  • Acte unilateral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …   Wikipédia en Français

  • Conservatoire à rayonnement régional de Nancy — Le Conservatoire à rayonnement régional du Grand Nancy est un conservatoire spécialisé dans l’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre situé dans l ancienne manufacture des tabacs à Nancy en Meurthe et Moselle. Sommaire 1 Historique… …   Wikipédia en Français